Acheter un logement ou contracter un crédit hypothécaire après un diagnostic de cancer était longtemps une démarche particulièrement complexe. Le questionnaire médical de l’assureur semblait un obstacle difficile à surmonter. Cela change. Depuis le 1er juin 2026, la Belgique reconnaît un droit à l’oubli pour les assurances solde restant dû : toute personne ayant eu un cancer et qui introduit une demande cinq ans après la fin d’un traitement couronné de succès, sans rechute durant cette période, n’est plus tenue de déclarer cette maladie. Une avancée importante pour quiconque souhaite acheter ou refinancer un logement en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Lors de la souscription d’une assurance solde restant dû, vous êtes en principe tenu de communiquer vos antécédents médicaux (articles 58 et 61 de la loi sur les assurances). En pratique, l’assureur établit un questionnaire médical sur la base duquel il peut adapter la prime, exclure certains risques ou, dans des cas exceptionnels, refuser la demande.
Pour les personnes ayant des antécédents de cancer, ce questionnaire était pendant des années une source d’incertitude. Le droit à l’oubli y apporte un changement concret. Le principe est simple : après une certaine période, vous n’avez plus à mentionner votre passé cancéreux, et l’assureur ne peut plus en tenir compte.
Le SPF Économie propose un aperçu clair du fonctionnement concret de ce droit et des personnes concernées.
Qu’est-ce qui a changé concrètement depuis le 1er juin 2026 ?
Depuis le 1er juin 2026, la règle suivante s’applique :
Vous n’avez plus à déclarer un cancer guéri si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin d’un traitement couronné de succès, sans rechute durant cette période.
Qu’entend-on par fin d’un traitement couronné de succès ? C’est le moment où tous les traitements actifs sont terminés : l’intervention chirurgicale, la radiothérapie et/ou la chimiothérapie sont achevées, et aucun traitement supplémentaire n’est nécessaire. À partir de ce moment, le délai de cinq ans commence à courir.
Lorsque ces conditions sont remplies :
- Vous n’êtes pas tenu de mentionner le cancer dans le questionnaire médical.
- L’assureur qui est déjà au courant de vos antécédents cancéreux ne peut plus en tenir compte une fois ce délai écoulé.
- L’assureur ne peut pas majorer la prime, imposer une clause d’exclusion ni refuser la demande sur la base de ce passé cancéreux.
Que devez-vous encore déclarer ?
Le droit à l’oubli s’applique exclusivement au diagnostic de cancer lui-même. Il est important de bien le comprendre, car il existe des limites à ce que vous n’êtes pas tenu de déclarer.
Vous restez tenu de déclarer honnêtement :
- Les plaintes ou affections liées au cancer ou à son traitement, même si elles surviennent après le délai de cinq ans. Pensez par exemple à une fatigue persistante, des douleurs chroniques ou d’autres séquelles du traitement.
- Les autres antécédents médicaux sans rapport avec le cancer, tels que l’assureur les demande.
En d’autres termes : le cancer lui-même disparaît du questionnaire, mais les conséquences de celui-ci sur votre état de santé au moment de la demande doivent être correctement communiquées. L’assureur peut alors en tenir compte dans son évaluation. Chaque situation est différente, et en cas de doute sur ce que vous devez ou non déclarer, il est préférable de consulter votre médecin traitant.
Des délais plus courts s’appliquent-ils à certains cancers ?
Oui. Pour un certain nombre de cancers spécifiques, des délais d’attente plus courts que cinq ans sont prévus. Ces délais réduits sont fixés dans la grille de référence, reprise à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 26 mai 2019. Les cancers précisément visés par ces délais réduits et leur durée sont indiqués par le SPF Économie via ses canaux d’information officiels. Consultez ces informations ou demandez conseil à votre médecin si vous pensez pouvoir bénéficier d’un délai plus court.
Pour quels crédits ce droit s’applique-t-il ?
Le droit à l’oubli s’applique à deux types de crédits :
- Le crédit hypothécaire pour le logement propre : le cas le plus fréquent, lorsque vous achetez, construisez ou rénovez un logement pour y habiter vous-même.
- Le crédit professionnel : lorsque vous contractez un emprunt à des fins professionnelles.
S’il s’agit d’un autre type de crédit, d’autres règles peuvent s’appliquer. Faites-vous informer par votre courtier en assurances ou consultez les sources officielles.
Qu’est-ce que cela signifie pour les formalités médicales chez Aviza ?
Aviza opère comme mandataire souscripteur de Vitis Life et accorde déjà une attention particulière à une acceptation médicale souple. Les formalités médicales chez Aviza sont déjà maintenues au minimum, dans le but de réduire au maximum les obstacles pour les candidats emprunteurs.
Le droit à l’oubli ajoute ici une couche de protection supplémentaire : toute personne qui sollicite une assurance solde restant dû cinq ans après un traitement contre le cancer couronné de succès n’a pas à déclarer cette maladie, et l’assureur ne peut plus tenir compte de ce passé cancéreux dans son évaluation. Cela change considérablement la situation pour beaucoup de personnes qui dépendaient auparavant de la bienveillance de l’assureur.
Chaque demande est évaluée individuellement sur la base de l’état de santé actuel et des autres paramètres du dossier, comme l’âge, le capital assuré et la durée du crédit. Aucune déclaration générale sur les primes ou l’acceptation ne peut donc être faite. Mais la nouvelle législation élargit considérablement les possibilités.
Que faire si vous avez des doutes sur votre situation ?
Le passage des règles à la pratique n’est pas toujours simple. Voici quelques questions que vous pourriez vous poser :
- Mon traitement hormonal de maintenance compte-t-il comme traitement actif ?
- Mon traitement s’est terminé il y a juste moins de cinq ans : que faire ?
- Comment prouver la fin de mon traitement auprès de l’assureur ?
Aux questions médicales, votre médecin est le mieux placé pour répondre. Pour les questions relatives à la procédure d’assurance elle-même, votre courtier ou un courtier en assurances spécialisé comme Aviza peut vous accompagner. Les informations officielles du SPF Économie sur les mesures facilitant l’accès à l’assurance solde restant dû constituent également un solide point de départ.
Un pas en avant pour les emprunteurs ayant des antécédents de cancer
Qu’un cancer guéri, quel qu’en soit le type, ne doive plus être déclaré après cinq ans représente une évolution significative. Elle facilite pour de nombreuses personnes l’accès à une assurance solde restant dû pour protéger leur crédit hypothécaire, sans que leur passé ne soit utilisé comme obstacle financier.
Que vous achetiez un logement pour la première fois, que vous refinanciez votre crédit ou que vous souhaitiez réaliser un projet professionnel : si vous remplissez les conditions, le droit à l’oubli vous permet de ne plus voir ce passé cancéreux guéri pris en compte par l’assureur lors de l’évaluation de votre assurance solde restant dû.
Vous souhaitez savoir ce qu’une assurance solde restant dû coûte pour votre situation spécifique ? Calculez votre prime en ligne via notre outil de simulation simple. Vous avez des questions sur votre dossier ou des doutes sur votre situation ? Contactez Aviza, nous sommes là pour vous aider.
