Acheter un logement ou refinancer un crédit hypothécaire : c’est une grande étape pour tout le monde. Mais si vous vivez avec une affection chronique, vous vous faites peut-être du souci pour l’assurance solde restant dû. L’assureur va-t-il m’accepter ? Ma prime sera-t-elle très élevée ? Peut-on simplement me refuser ?
Bonne nouvelle : le législateur belge a introduit un mécanisme de protection concret pour un certain nombre d’affections chroniques. Ce mécanisme s’appelle le tableau de référence pour les maladies chroniques. Cet article vous explique en termes clairs ce qu’il implique, qui peut éventuellement en bénéficier, et comment procéder au mieux.
Qu’est-ce que le tableau de référence exactement ?
Le tableau de référence est une annexe officielle à un arrêté royal (l’AR du 26 mai 2019). Il contient une liste d’affections chroniques bien définies, chacune assortie de critères médicaux précis. Pour chaque affection reprise sur cette liste, le tableau fixe ce qu’un assureur peut et ne peut pas faire dans le cadre d’une assurance solde restant dû.
Concrètement, les règles suivantes s’appliquent lorsque vous répondez aux conditions prévues pour votre affection dans la liste :
- L’assureur ne peut pas vous refuser sur la base de cette affection.
- L’assureur ne peut pas imposer d’exclusions liées à cette affection.
- L’assureur ne peut appliquer aucune surprime ou seulement une surprime limitée, selon l’affection et la situation.
Il ne s’agit pas de simples recommandations : ce sont des règles juridiquement contraignantes. Seules les versions publiées au Moniteur belge ont une valeur juridique. Le SPF Économie gère et actualise ces informations ; la page du SPF Économie a été mise à jour pour la dernière fois le 1er avril 2025. Consultez la page officielle du SPF Économie sur le tableau de référence pour connaître l’état actuel des choses.
Pour quelles affections le tableau s’applique-t-il ?
La liste n’est pas illimitée. Elle couvre un ensemble précis d’affections qui doivent chacune répondre à des critères médicaux stricts. Parmi les exemples repris dans le tableau, on trouve notamment :
- l’infection au VIH
- l’hépatite C virale
- la leucémie myéloïde chronique
- la mucoviscidose
- l’astrocytome pilocytique
- certaines formes de lymphome de Burkitt
- certaines formes d’adénocarcinome de la prostate
Chaque affection est soumise à ses propres critères précis : parfois il s’agit du stade de la maladie, parfois du délai écoulé depuis le diagnostic ou le traitement. La protection ne s’applique en outre que s’il n’existe pas d’autres facteurs de risque ou pathologies pertinents. Il ne suffit donc pas que votre affection figure sur la liste : vous devez également satisfaire aux conditions spécifiques à cette affection.
C’est précisément pourquoi votre médecin généraliste ou votre spécialiste traitant est la meilleure personne pour vérifier si vous répondez aux critères, avant même que vous introduisiez une demande d’assurance.
Pour quels crédits cette protection s’applique-t-elle ?
Le tableau de référence s’applique à une assurance solde restant dû liée à deux types de crédits :
- un crédit hypothécaire pour la résidence propre
- un crédit professionnel
Si vous achetez un logement à Bruxelles, Gand, Anvers ou ailleurs en Belgique et que vous le financez par un prêt hypothécaire, l’assurance solde restant dû qui y est liée entre bien dans ce cadre, pour autant que vous répondiez aux critères médicaux du tableau.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
C’est la question que la plupart des gens posent dès qu’ils entendent parler du tableau de référence. La réponse est honnête : vous ne pouvez pas le déterminer seul. Les critères sont d’ordre médical et nécessitent une évaluation par quelqu’un qui connaît votre farde.
La démarche recommandée est la suivante :
- Consultez votre médecin généraliste ou votre spécialiste en lui demandant spécifiquement si votre situation répond aux critères du tableau de référence. Emportez éventuellement une impression de la page correspondante du SPF Économie.
- Introduisez votre demande d’assurance en connaissance de vos droits. Vous saurez ainsi ce que l’assureur peut au maximum vous facturer ou vous imposer.
Chaque situation est différente et le tableau ne constitue pas une exemption universelle. Mais ceux qui en relèvent bénéficient d’un solide appui légal.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement lors de la demande ?
Lors d’une demande d’assurance solde restant dû, des formalités médicales sont généralement requises. Selon le montant assuré et votre profil, cela peut aller d’un simple questionnaire de santé à des examens médicaux complémentaires.
Si vous êtes atteint d’une affection chronique reprise dans le tableau de référence et que vous répondez aux critères fixés, cela impose des limites concrètes à ce que l’assureur peut décider sur la base de cette affection. Cela réduit l’incertitude, même si le processus ne semble pas toujours simple.
Aviza agit en tant que mandataire souscripteur de Vitis Life avec une approche axée sur une acceptation médicale souple. Cela ne signifie pas que chaque demande est traitée sans examen approfondi, mais bien que le dossier est examiné avec l’attention et l’expertise nécessaires. Vous pouvez en savoir plus sur les assurances solde restant dû d’Aviza et leur fonctionnement.
Cadre plus large : les mesures favorisant l’accès
Le tableau de référence fait partie d’un ensemble plus large de mesures favorisant l’accès que le législateur belge a introduites pour permettre aux personnes présentant un risque de santé élevé d’accéder à une assurance solde restant dû. Le SPF Économie propose à ce sujet un aperçu de toutes les mesures favorisant l’accès.
En plus du tableau de référence, d’autres instruments existent, comme le réexamen par le réassureur, le Bureau du suivi de la tarification et la Caisse de compensation. Ce système est complexe et évolue : toute personne ayant des questions sur sa situation spécifique a intérêt à les discuter avec un médecin et avec un spécialiste en assurance solde restant dû.
Un exemple concret de la façon de procéder
Imaginons que vous viviez depuis quelques années avec une affection chronique stabilisée. Vous souhaitez acheter un logement et vous vous demandez si vous pouvez souscrire une assurance solde restant dû. Voici comment procéder étape par étape :
- Vous demandez à votre médecin généraliste si votre affection figure dans le tableau de référence et si vous répondez aux critères.
- Vous vous faites éventuellement accompagner par un courtier en assurances ayant l’expérience des dossiers médicalement complexes.
- Vous demandez une simulation de votre prime, afin de savoir où vous en êtes avant de vous engager.
- Vous n’acceptez pas sans réfléchir l’offre de votre banque, mais vous comparez.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Si vous envisagez un crédit hypothécaire et que vous souffrez d’une affection chronique, il est judicieux de poser toutes vos questions avant d’introduire votre demande : à votre médecin, et à un spécialiste capable d’accompagner votre dossier d’assurance en toute connaissance de cause.
Vous souhaitez d’ores et déjà savoir quelle prime pourrait s’appliquer à votre situation ? Calculez votre prime en ligne via l’outil de simulation d’Aviza. Si vous avez des questions spécifiques sur votre situation, vous pouvez également prendre contact directement avec Aviza.
