Vous avez trouvé le logement idéal, le dossier de crédit est presque finalisé, et c’est là que la mauvaise nouvelle tombe : l’assureur réclame une surprime en raison de votre état de santé, ou refuse tout bonnement de vous proposer une assurance solde restant dû (SRD). Le sentiment d’incertitude est tout à fait compréhensible. Mais vous n’êtes pas seul, et vous disposez de davantage de droits que vous ne le pensez peut-être.
Ce guide explique pas à pas ce que vous pouvez faire, quelles instances peuvent vous aider et comment rendre votre dossier le plus solide possible.
Qu’est-ce qu’une surprime et pourquoi est-elle demandée ?
Une surprime est une majoration qui s’ajoute à la prime de base d’une assurance solde restant dû. L’assureur la demande lorsque votre profil médical présente un risque supérieur à la moyenne, par exemple en cas d’affection chronique ou d’un parcours médical antérieur.
En dehors de la surprime, d’autres décisions sont possibles :
- Un report de la décision, dans l’attente d’informations médicales complémentaires.
- Une clause d’exclusion, par laquelle une affection déterminée n’est pas couverte, mais le reste du contrat reste valable.
- Un refus, l’assureur ne souhaitant pas conclure de contrat.
Ces mesures s’appliquent spécifiquement à une assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire destiné à la construction, à l’achat ou à la rénovation de votre unique habitation propre. Dans ce cas, des règles particulières et des mécanismes de protection s’appliquent.
Que doit obligatoirement vous communiquer l’assureur ?
Lorsqu’un assureur demande une surprime, reporte une décision, applique une exclusion ou refuse votre demande, il est légalement tenu de vous communiquer clairement un certain nombre d’éléments. Vérifiez que vous avez bien reçu les informations suivantes :
- La ventilation entre la prime de base et la surprime, afin que vous sachiez exactement à combien s’élève la majoration.
- Une motivation de la décision.
- La mention que vous pouvez prendre contact par écrit avec le médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.
- La mention de l’existence du Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû.
- L’information indiquant si votre prime est susceptible de bénéficier du mécanisme de la Caisse de compensation.
Si l’un de ces éléments est absent de la communication de l’assureur, vous pouvez le soulever dans le cadre de votre recours.
Première étape : comparez plusieurs assureurs
Un refus ou une surprime élevée ne constitue pas un verdict définitif. Les tarifs et les critères d’acceptation varient d’un assureur à l’autre. Une même situation de santé peut entraîner une surprime limitée chez un assureur, et un refus complet chez un autre.
Il vaut donc la peine de demander plusieurs offres, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un courtier en assurances ayant accès à différents assureurs. Aviza, en tant que mandataire souscripteur agréé, travaille avec un réseau de plus de 800 courtiers reconnus en Belgique et dispose d’une approche propre en matière de formalités médicales, adaptée à des profils très variés.
Demander une simulation ne vous engage à rien et vous donne déjà un premier aperçu. Vous pouvez le faire via notre page consacrée à l’assurance solde restant dû.
Deuxième étape : demandez un réexamen auprès de l’assureur
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur, vous avez le droit d’introduire un recours. L’assureur est alors tenu de soumettre votre dossier à son réassureur.
Si, après examen, le réassureur conclut à une surprime moins élevée, l’assureur doit appliquer ce montant révisé s’il conclut le contrat. Il ne s’agit pas d’une faveur, mais d’une obligation légale.
En pratique : introduisez votre recours par écrit et conservez une copie de toute la correspondance. Mentionnez votre nom et la référence de l’offre ou le numéro de dossier, et précisez clairement ce contre quoi vous faites recours.
Troisième étape : faire appel au Bureau du suivi
L’assureur n’a pas revu sa position après le réexamen, ou la surprime reste encore très élevée ? Vous pouvez alors faire appel au Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû.
Ce bureau est indépendant et vérifie si la surprime ou le refus est médicalement et techniquement justifié. Quelques caractéristiques importantes :
- L’intervention est gratuite pour le demandeur.
- Le bureau peut être saisi en cas de refus ou de surprime supérieure à 75 % de la prime de base pour des raisons de santé.
- Une fois les conditions de recevabilité remplies, le bureau formule une proposition dans les 15 jours ouvrables.
- Cette proposition est contraignante pour l’assureur s’il conclut le contrat : il doit la respecter.
- Le secrétariat est hébergé auprès de l’Ombudsman des Assurances.
Pour introduire une demande, vous avez besoin de deux documents : l’offre de l’assureur et votre accord pour que le bureau consulte votre dossier médical auprès de l’assureur. La demande peut être introduite en ligne, par fax ou par courrier.
Vous trouverez plus d’informations et la procédure de demande sur le site officiel du Bureau du suivi. Le SPF Économie propose également un aperçu des mesures visant à faciliter l’accès à l’assurance solde restant dû.
La Caisse de compensation : un soutien automatique en cas de surprime très élevée
En dehors du Bureau du suivi, il existe un autre mécanisme de protection : la Caisse de compensation. Il s’agit d’une ASBL composée d’assureurs et d’établissements de crédit.
La Caisse de compensation intervient financièrement lorsque la surprime dépasse 125 % de la prime de base, jusqu’à un maximum de 800 %. Ce qui est particulier, c’est que vous, en tant qu’assuré, n’avez pas à introduire de demande séparée : l’assureur reçoit le montant directement de la Caisse de compensation. Vous n’avez rien à faire vous-même.
Si votre situation peut bénéficier de ce mécanisme, cela doit figurer dans la lettre de motivation que l’assureur est tenu de vous remettre. Si cette information n’y figure pas, demandez-la explicitement.
Récapitulatif des étapes
- Recevez et analysez la lettre de motivation de l’assureur. Toutes les mentions obligatoires sont-elles présentes ?
- Comparez plusieurs assureurs, directement ou via un courtier en assurances indépendant.
- Introduisez un recours auprès de l’assureur et demandez-lui de soumettre votre dossier au réassureur.
- Faites appel au Bureau du suivi si la surprime dépasse 75 % de la prime de base ou si vous avez reçu un refus.
- Renseignez-vous sur la Caisse de compensation si la surprime est particulièrement élevée. L’assureur applique ce mécanisme automatiquement si vous y avez droit.
Qu’est-ce qu’Aviza peut faire pour vous ?
Aviza est un courtier en assurances spécialisé et mandataire souscripteur agréé, actif exclusivement dans l’assurance solde restant dû. Grâce à cette spécialisation et au vaste réseau de courtiers partenaires, Aviza sait quels profils correspondent le mieux à quelle approche. L’acceptation médicale se déroule de la façon la plus simple possible : en savoir plus sur les formalités médicales chez Aviza.
Chaque situation est différente. Une surprime chez un assureur ne signifie pas automatiquement que vous ferez face aux mêmes coûts, voire à des coûts plus élevés, partout ailleurs. Cela vaut toujours la peine de comparer avant de prendre une décision.
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