{"id":4941,"date":"2026-11-19T09:47:00","date_gmt":"2026-11-19T08:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aviza.be\/?p=4941"},"modified":"2026-11-19T09:47:00","modified_gmt":"2026-11-19T08:47:00","slug":"questionnaire-medical-assurance-solde-restant-du-remplir-correctement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/questionnaire-medical-assurance-solde-restant-du-remplir-correctement\/","title":{"rendered":"Le questionnaire m\u00e9dical de votre assurance solde restant d\u00fb\u00a0: comment le remplir correctement"},"content":{"rendered":"<p>Pour une assurance solde restant d\u00fb (ASRD), l&rsquo;assureur s&rsquo;informe sur votre sant\u00e9 afin d&rsquo;\u00e9valuer le risque. Vous \u00eates tenu de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions de mani\u00e8re honn\u00eate et compl\u00e8te\u00a0: c&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle l&rsquo;obligation de d\u00e9claration. Si vous la respectez, vous \u00e9vitez que l&rsquo;assurance soit remise en cause plus tard, au moment o\u00f9 votre famille en aura le plus besoin.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;obligation de d\u00e9claration\u202f?<\/h2>\n<p>L&rsquo;<strong>obligation de d\u00e9claration<\/strong> est l&rsquo;obligation, pour le candidat \u00e0 l&rsquo;assurance, de communiquer lors de la souscription toutes les circonstances qu&rsquo;il conna\u00eet et qui peuvent influencer le risque. Elle figure \u00e0 l&rsquo;article 58 de la <a href=\"https:\/\/etaamb.openjustice.be\/fr\/loi-du-04-avril-2014_n2014011239\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">loi du 4 avril 2014 relative aux assurances<\/a>. Pour une ASRD, cela revient \u00e0 r\u00e9pondre correctement aux questions du questionnaire m\u00e9dical.<\/p>\n<p>Quelques pr\u00e9cisions sur des termes que vous rencontrerez \u00e0 ce sujet\u00a0: le <strong>capital assur\u00e9<\/strong> est le montant vers\u00e9 par l&rsquo;assurance en cas de d\u00e9c\u00e8s, la <strong>dur\u00e9e<\/strong> est la p\u00e9riode de couverture et l&rsquo;<strong>acceptation m\u00e9dicale<\/strong> est l&rsquo;\u00e9valuation de vos donn\u00e9es de sant\u00e9 par l&rsquo;assureur. L&rsquo;ampleur des formalit\u00e9s d\u00e9pend de votre dossier. Sur notre page consacr\u00e9e aux <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/formalites-medicales\/\">formalit\u00e9s m\u00e9dicales<\/a>, vous d\u00e9couvrez comment cela se passe.<\/p>\n<h2>Quelles questions l&rsquo;assureur peut-il poser\u202f?<\/h2>\n<p>Un assureur ne peut pas poser n&rsquo;importe quelle question. Pour une ASRD, le questionnaire m\u00e9dical ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si la formulation des questions a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e au pr\u00e9alable par le Bureau du suivi de la tarification, comme le pr\u00e9voit l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/cgi_loi\/change_lg.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2014041076&amp;table_name=loi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">arr\u00eat\u00e9 royal relatif au questionnaire m\u00e9dical pour les assurances solde restant d\u00fb<\/a> (Moniteur belge). Les questions doivent en outre \u00eatre pr\u00e9cises et ne porter que sur le risque de sant\u00e9, selon la Fondation contre le Cancer.<\/p>\n<p>R\u00e9pondez donc aux questions telles qu&rsquo;elles sont pos\u00e9es\u00a0: ni plus largement, ni plus \u00e9troitement. Vous h\u00e9sitez sur ce qui rel\u00e8ve d&rsquo;une question, par exemple un examen sans diagnostic ou un traitement pass\u00e9\u202f? Demandez des explications \u00e0 votre courtier ou \u00e0 nous, plut\u00f4t que de deviner.<\/p>\n<h2>Comment remplir le questionnaire correctement et compl\u00e8tement<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Prenez votre temps.<\/strong> Ne remplissez pas le questionnaire \u00e0 la h\u00e2te pendant l&rsquo;entretien de cr\u00e9dit, mais au calme et avec vos informations sous la main.<\/li>\n<li><strong>Consultez votre dossier.<\/strong> Votre m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou votre dossier m\u00e9dical vous aide \u00e0 indiquer correctement diagnostics, traitements et dates.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9pondez \u00e0 chaque question.<\/strong> Ne laissez rien en blanc et ne donnez pas de r\u00e9ponses vagues.<\/li>\n<li><strong>Soyez pr\u00e9cis.<\/strong> Mentionnez ce qui est demand\u00e9 (affection, p\u00e9riode, traitement), sans rien taire ni minimiser.<\/li>\n<li><strong>Utilisez l&rsquo;espace libre.<\/strong> Si vous avez besoin d&rsquo;une explication pour r\u00e9pondre correctement, notez-la clairement.<\/li>\n<li><strong>Conservez une copie.<\/strong> Vous pourrez ainsi v\u00e9rifier plus tard ce que vous avez pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour un pr\u00eat \u00e0 deux emprunteurs, chaque assur\u00e9 remplit son propre questionnaire. Pour en savoir plus sur les cons\u00e9quences d&#8217;emprunter seul ou \u00e0 deux, lisez notre article <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/emprunter-seule-ou-a-deux-quelles-consequences-sur-votre-assurance-solde-restant-du\/\">emprunter seul ou \u00e0 deux<\/a>.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si vous oubliez quelque chose ou r\u00e9pondez de travers\u202f?<\/h2>\n<p>La loi relative aux assurances distingue l&rsquo;erreur intentionnelle de l&rsquo;erreur non intentionnelle. Il s&rsquo;agit chaque fois d&rsquo;un r\u00e9gime d\u00e9taill\u00e9, dont l&rsquo;issue peut varier d&rsquo;un dossier \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Omission ou r\u00e9ponse inexacte intentionnelle\u00a0:<\/strong> Test Achats avertit que cela peut rendre le contrat nul, ce qui peut faire que rien ne soit vers\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s (<a href=\"https:\/\/www.test-achats.be\/argent\/prets-hypothecaires\/dossier\/assurance-solde-restant-du\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Test Achats<\/a>).<\/li>\n<li><strong>Omission ou communication inexacte non intentionnelle\u00a0:<\/strong> la loi pr\u00e9voit pour ce cas un r\u00e9gime diff\u00e9rent et plus nuanc\u00e9. Ainsi, l&rsquo;assureur ne peut pas invoquer une omission non intentionnelle concernant une maladie qui ne s&rsquo;\u00e9tait encore manifest\u00e9e d&rsquo;aucune fa\u00e7on au moment de la souscription (<a href=\"https:\/\/etaamb.openjustice.be\/fr\/loi-du-04-avril-2014_n2014011239\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">texte de la loi<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le message est clair\u00a0: l&rsquo;erreur est humaine, mais la voie la plus s\u00fbre reste de r\u00e9pondre de fa\u00e7on compl\u00e8te et correcte. Si vous constatez apr\u00e8s coup que vous avez oubli\u00e9 quelque chose, contactez votre courtier ou nous le plus rapidement possible, afin que la situation puisse \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n<h2>Le m\u00e9decin-conseil et votre secret m\u00e9dical<\/h2>\n<p>Vos r\u00e9ponses ne sont pas simplement \u00e9valu\u00e9es par un collaborateur commercial. L&rsquo;\u00e9valuation m\u00e9dicale est r\u00e9alis\u00e9e par le <strong>m\u00e9decin-conseil de l&rsquo;assureur<\/strong>, un m\u00e9decin tenu au secret professionnel m\u00e9dical. Concr\u00e8tement, cela signifie que vos donn\u00e9es de sant\u00e9 arrivent aupr\u00e8s de ce service m\u00e9dical et ne circulent pas librement.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient en outre d&rsquo;une protection particuli\u00e8re. <a href=\"https:\/\/cms.assuralia.be\/sites\/default\/files\/2024-04\/assuralia-bescherming-gezondheidsgegevens.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Assuralia<\/a> explique dans une brochure pourquoi l&rsquo;assureur demande des informations m\u00e9dicales sur la base de l&rsquo;article 58 de la loi relative aux assurances et quelles r\u00e8gles garantissent la protection de ces donn\u00e9es (RGPD, loi du 30 juillet 2018 et loi relative aux assurances).<\/p>\n<p>Vous recevez un refus ou une <strong>surprime<\/strong> (un suppl\u00e9ment \u00e0 la prime de base en raison d&rsquo;un risque accru)\u202f? La motivation doit alors mentionner les coordonn\u00e9es du m\u00e9decin-conseil et du Bureau du suivi de la tarification. Ce que vous pouvez faire dans ce cas, vous le lirez dans notre article sur la <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/surprime-ou-refus-assurance-solde-restant-du-vos-droits-et-demarches\/\">surprime ou le refus<\/a>.<\/p>\n<h2>Que ne devez-vous plus d\u00e9clarer\u202f? Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli<\/h2>\n<p>Certaines maladies pass\u00e9es n&rsquo;ont plus \u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es dans certains cas. C&rsquo;est le <strong>droit \u00e0 l&rsquo;oubli<\/strong>. Pour le cancer, nous avons d\u00e9taill\u00e9 ce r\u00e9gime \u00e0 part dans notre article <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/droit-a-l-oubli-assurance-solde-restant-du-cancer-2026\/\">ASRD apr\u00e8s un cancer\u00a0: ce que vous n&rsquo;avez plus \u00e0 d\u00e9clarer<\/a>, o\u00f9 vous trouverez les conditions et les d\u00e9lais. Pour une affection chronique, nous vous renvoyons \u00e0 notre aper\u00e7u avec la <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/maladie-chronique-assurance-solde-restant-du-tableau-de-reference\/\">grille de r\u00e9f\u00e9rence<\/a>.<\/p>\n<h2>Qui fait quoi\u00a0: Aviza, Vitis Life et votre courtier<\/h2>\n<p>Une br\u00e8ve pr\u00e9cision sur les r\u00f4les. Vitis Life est l&rsquo;assureur\u00a0: c&rsquo;est elle qui porte le risque. Aviza est <strong>mandataire souscripteur<\/strong> de Vitis Life et travaille avec des courtiers en assurances. Aviza n&rsquo;est donc ni un assureur ni un courtier. Votre courtier peut vous aider \u00e0 remplir correctement le questionnaire\u202f; les courtiers trouveront plus d&rsquo;informations sur notre page <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/courtiers\/\">pour les courtiers<\/a>.<\/p>\n<p>Vous voulez d&rsquo;abord voir \u00e0 quoi ressemble votre dossier dans la pratique\u202f? Chaque situation est diff\u00e9rente, et l&rsquo;issue de l&rsquo;acceptation m\u00e9dicale ne peut jamais \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avance. Vous trouverez un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de nos pages dans le <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/centre-de-connaissances\/\">centre de connaissances<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Pr\u00eat \u00e0 vous lancer\u202f?<\/strong> Gr\u00e2ce \u00e0 notre simulation en ligne, vous pouvez v\u00e9rifier vous-m\u00eame \u00e0 quoi ressemble votre demande\u00a0: <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/etape-1\/\">calculez votre prime<\/a>. Vous avez des questions sur le questionnaire ou sur votre situation\u202f? <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/contact\/\">Contactez-nous<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que d\u00e9clarer dans le questionnaire m\u00e9dical de votre assurance solde restant d\u00fb\u202f? 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