{"id":4876,"date":"2026-10-08T09:00:00","date_gmt":"2026-10-08T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aviza.be\/?p=4876"},"modified":"2026-10-08T09:00:00","modified_gmt":"2026-10-08T07:00:00","slug":"surprime-ou-refus-assurance-solde-restant-du-vos-droits-et-demarches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/surprime-ou-refus-assurance-solde-restant-du-vos-droits-et-demarches\/","title":{"rendered":"Surprime ou refus pour votre assurance solde restant d\u00fb ? Voici comment r\u00e9agir"},"content":{"rendered":"<p>Vous avez trouv\u00e9 le logement id\u00e9al, le dossier de cr\u00e9dit est presque finalis\u00e9, et c&rsquo;est l\u00e0 que la mauvaise nouvelle tombe : l&rsquo;assureur r\u00e9clame une <strong>surprime en raison de votre \u00e9tat de sant\u00e9<\/strong>, ou refuse tout bonnement de vous proposer une assurance solde restant d\u00fb (SRD). Le sentiment d&rsquo;incertitude est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible. Mais vous n&rsquo;\u00eates pas seul, et vous disposez de davantage de droits que vous ne le pensez peut-\u00eatre.<\/p>\n<p>Ce guide explique pas \u00e0 pas ce que vous pouvez faire, quelles instances peuvent vous aider et comment rendre votre dossier le plus solide possible.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une surprime et pourquoi est-elle demand\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Une <strong>surprime<\/strong> est une majoration qui s&rsquo;ajoute \u00e0 la prime de base d&rsquo;une assurance solde restant d\u00fb. L&rsquo;assureur la demande lorsque votre profil m\u00e9dical pr\u00e9sente un risque sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, par exemple en cas d&rsquo;affection chronique ou d&rsquo;un parcours m\u00e9dical ant\u00e9rieur.<\/p>\n<p>En dehors de la surprime, d&rsquo;autres d\u00e9cisions sont possibles :<\/p>\n<ul>\n<li>Un <strong>report<\/strong> de la d\u00e9cision, dans l&rsquo;attente d&rsquo;informations m\u00e9dicales compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<li>Une <strong>clause d&rsquo;exclusion<\/strong>, par laquelle une affection d\u00e9termin\u00e9e n&rsquo;est pas couverte, mais le reste du contrat reste valable.<\/li>\n<li>Un <strong>refus<\/strong>, l&rsquo;assureur ne souhaitant pas conclure de contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces mesures s&rsquo;appliquent sp\u00e9cifiquement \u00e0 une assurance solde restant d\u00fb li\u00e9e \u00e0 un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire destin\u00e9 \u00e0 la construction, \u00e0 l&rsquo;achat ou \u00e0 la r\u00e9novation de votre unique habitation propre. Dans ce cas, des r\u00e8gles particuli\u00e8res et des m\u00e9canismes de protection s&rsquo;appliquent.<\/p>\n<h2>Que doit obligatoirement vous communiquer l&rsquo;assureur ?<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;un assureur demande une surprime, reporte une d\u00e9cision, applique une exclusion ou refuse votre demande, il est l\u00e9galement tenu de vous communiquer clairement un certain nombre d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments. V\u00e9rifiez que vous avez bien re\u00e7u les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>La <strong>ventilation<\/strong> entre la prime de base et la surprime, afin que vous sachiez exactement \u00e0 combien s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve la majoration.<\/li>\n<li>Une <strong>motivation<\/strong> de la d\u00e9cision.<\/li>\n<li>La mention que vous pouvez prendre contact par \u00e9crit avec le <strong>m\u00e9decin-conseil de l&rsquo;assureur<\/strong>, directement ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un m\u00e9decin de votre choix.<\/li>\n<li>La mention de l&rsquo;existence du <strong>Bureau du suivi de la tarification de l&rsquo;assurance solde restant d\u00fb<\/strong>.<\/li>\n<li>L&rsquo;information indiquant si votre prime est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la <strong>Caisse de compensation<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&rsquo;un de ces \u00e9l\u00e9ments est absent de la communication de l&rsquo;assureur, vous pouvez le soulever dans le cadre de votre recours.<\/p>\n<h2>Premi\u00e8re \u00e9tape : comparez plusieurs assureurs<\/h2>\n<p>Un refus ou une surprime \u00e9lev\u00e9e ne constitue pas un verdict d\u00e9finitif. <strong>Les tarifs et les crit\u00e8res d&rsquo;acceptation varient d&rsquo;un assureur \u00e0 l&rsquo;autre.<\/strong> Une m\u00eame situation de sant\u00e9 peut entra\u00eener une surprime limit\u00e9e chez un assureur, et un refus complet chez un autre.<\/p>\n<p>Il vaut donc la peine de demander plusieurs offres, soit directement, soit par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un courtier en assurances ayant acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents assureurs. Aviza, en tant que mandataire souscripteur agr\u00e9\u00e9, travaille avec un r\u00e9seau de plus de 800 courtiers reconnus en Belgique et dispose d&rsquo;une approche propre en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/formalites-medicales\/\">formalit\u00e9s m\u00e9dicales<\/a>, adapt\u00e9e \u00e0 des profils tr\u00e8s vari\u00e9s.<\/p>\n<p>Demander une simulation ne vous engage \u00e0 rien et vous donne d\u00e9j\u00e0 un premier aper\u00e7u. Vous pouvez le faire via notre page consacr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/\">assurance solde restant d\u00fb<\/a>.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me \u00e9tape : demandez un r\u00e9examen aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur<\/h2>\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas d&rsquo;accord avec la d\u00e9cision de l&rsquo;assureur, vous avez le droit d&rsquo;<strong>introduire un recours<\/strong>. L&rsquo;assureur est alors tenu de soumettre votre dossier \u00e0 son <strong>r\u00e9assureur<\/strong>.<\/p>\n<p>Si, apr\u00e8s examen, le r\u00e9assureur conclut \u00e0 une surprime moins \u00e9lev\u00e9e, l&rsquo;assureur doit appliquer ce montant r\u00e9vis\u00e9 s&rsquo;il conclut le contrat. Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une faveur, mais d&rsquo;une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p>En pratique : introduisez votre recours par \u00e9crit et conservez une copie de toute la correspondance. Mentionnez votre nom et la r\u00e9f\u00e9rence de l&rsquo;offre ou le num\u00e9ro de dossier, et pr\u00e9cisez clairement ce contre quoi vous faites recours.<\/p>\n<h2>Troisi\u00e8me \u00e9tape : faire appel au Bureau du suivi<\/h2>\n<p>L&rsquo;assureur n&rsquo;a pas revu sa position apr\u00e8s le r\u00e9examen, ou la surprime reste encore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e ? Vous pouvez alors faire appel au <strong>Bureau du suivi de la tarification de l&rsquo;assurance solde restant d\u00fb<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce bureau est ind\u00e9pendant et v\u00e9rifie si la surprime ou le refus est m\u00e9dicalement et techniquement justifi\u00e9. Quelques caract\u00e9ristiques importantes :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;<strong>intervention est gratuite<\/strong> pour le demandeur.<\/li>\n<li>Le bureau peut \u00eatre saisi en cas de <strong>refus<\/strong> ou de <strong>surprime sup\u00e9rieure \u00e0 75 % de la prime de base<\/strong> pour des raisons de sant\u00e9.<\/li>\n<li>Une fois les conditions de recevabilit\u00e9 remplies, le bureau formule une <strong>proposition dans les 15 jours ouvrables<\/strong>.<\/li>\n<li>Cette proposition est <strong>contraignante<\/strong> pour l&rsquo;assureur s&rsquo;il conclut le contrat : il doit la respecter.<\/li>\n<li>Le secr\u00e9tariat est h\u00e9berg\u00e9 aupr\u00e8s de l&rsquo;Ombudsman des Assurances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour introduire une demande, vous avez besoin de deux documents : l&rsquo;<strong>offre de l&rsquo;assureur<\/strong> et votre <strong>accord pour que le bureau consulte votre dossier m\u00e9dical aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur<\/strong>. La demande peut \u00eatre introduite en ligne, par fax ou par courrier.<\/p>\n<p>Vous trouverez plus d&rsquo;informations et la proc\u00e9dure de demande sur le site officiel du <a href=\"https:\/\/www.opvolgingsbureau-bureaudusuivi.be\/fr\/demande\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Bureau du suivi<\/a>. Le <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/services-financiers\/assurances\/solde-restant-du\/mesures-favorisant-lacces\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SPF \u00c9conomie<\/a> propose \u00e9galement un aper\u00e7u des mesures visant \u00e0 faciliter l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;assurance solde restant d\u00fb.<\/p>\n<h2>La Caisse de compensation : un soutien automatique en cas de surprime tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e<\/h2>\n<p>En dehors du Bureau du suivi, il existe un autre m\u00e9canisme de protection : la <strong>Caisse de compensation<\/strong>. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une ASBL compos\u00e9e d&rsquo;assureurs et d&rsquo;\u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n<p>La Caisse de compensation intervient financi\u00e8rement lorsque la surprime d\u00e9passe <strong>125 % de la prime de base<\/strong>, jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de 800 %. Ce qui est particulier, c&rsquo;est que vous, en tant qu&rsquo;assur\u00e9, <strong>n&rsquo;avez pas \u00e0 introduire de demande s\u00e9par\u00e9e<\/strong> : l&rsquo;assureur re\u00e7oit le montant directement de la Caisse de compensation. Vous n&rsquo;avez rien \u00e0 faire vous-m\u00eame.<\/p>\n<p>Si votre situation peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00e9canisme, cela doit figurer dans la lettre de motivation que l&rsquo;assureur est tenu de vous remettre. Si cette information n&rsquo;y figure pas, demandez-la explicitement.<\/p>\n<h2>R\u00e9capitulatif des \u00e9tapes<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Recevez et analysez la lettre de motivation<\/strong> de l&rsquo;assureur. Toutes les mentions obligatoires sont-elles pr\u00e9sentes ?<\/li>\n<li><strong>Comparez plusieurs assureurs<\/strong>, directement ou via un courtier en assurances ind\u00e9pendant.<\/li>\n<li><strong>Introduisez un recours aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur<\/strong> et demandez-lui de soumettre votre dossier au r\u00e9assureur.<\/li>\n<li><strong>Faites appel au Bureau du suivi<\/strong> si la surprime d\u00e9passe 75 % de la prime de base ou si vous avez re\u00e7u un refus.<\/li>\n<li><strong>Renseignez-vous sur la Caisse de compensation<\/strong> si la surprime est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. L&rsquo;assureur applique ce m\u00e9canisme automatiquement si vous y avez droit.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;Aviza peut faire pour vous ?<\/h2>\n<p>Aviza est un courtier en assurances sp\u00e9cialis\u00e9 et mandataire souscripteur agr\u00e9\u00e9, actif exclusivement dans l&rsquo;assurance solde restant d\u00fb. Gr\u00e2ce \u00e0 cette sp\u00e9cialisation et au vaste r\u00e9seau de courtiers partenaires, Aviza sait quels profils correspondent le mieux \u00e0 quelle approche. L&rsquo;acceptation m\u00e9dicale se d\u00e9roule de la fa\u00e7on la plus simple possible : <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/formalites-medicales\/\">en savoir plus sur les formalit\u00e9s m\u00e9dicales chez Aviza<\/a>.<\/p>\n<p>Chaque situation est diff\u00e9rente. Une surprime chez un assureur ne signifie pas automatiquement que vous ferez face aux m\u00eames co\u00fbts, voire \u00e0 des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, partout ailleurs. Cela vaut toujours la peine de comparer avant de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n<h2>Calculez votre prime ou posez votre question<\/h2>\n<p>Vous souhaitez savoir ce qu&rsquo;une assurance solde restant d\u00fb co\u00fbterait pour votre profil sp\u00e9cifique, m\u00eame si vous avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une r\u00e9ponse moins favorable ? Faites une simulation sans engagement via <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/etape-1\/\"><strong>notre outil en ligne<\/strong><\/a>, ou <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/contact\/\">posez votre question via notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Assurance solde restant d\u00fb refus\u00e9e ou surprime demand\u00e9e ? D\u00e9couvrez vos droits, comment introduire un recours et ce que le Bureau du suivi peut faire pour vous.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4874,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-4876","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"rank_math_title":"SRD refus\u00e9e ou surprime ? Vos droits et que faire","rank_math_description":"Assurance solde restant d\u00fb refus\u00e9e ou surprime demand\u00e9e ? D\u00e9couvrez vos droits, comment introduire un recours et ce que le Bureau du suivi peut faire pour vous.","rank_math_focus_keyword":"surprime assurance solde restant d\u00fb","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4876"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4876\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4886,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4876\/revisions\/4886"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4876"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4876"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/aviza.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}