{"id":4873,"date":"2026-10-08T01:40:45","date_gmt":"2026-10-07T23:40:45","guid":{"rendered":"https:\/\/aviza.be\/geen-onderdeel-van-een-categorie\/droit-a-l-oubli-assurance-solde-restant-du-cancer-2026\/"},"modified":"2026-10-08T02:07:25","modified_gmt":"2026-10-08T00:07:25","slug":"droit-a-l-oubli-assurance-solde-restant-du-cancer-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aviza.be\/fr\/ressources\/blog\/droit-a-l-oubli-assurance-solde-restant-du-cancer-2026\/","title":{"rendered":"Assurance solde restant d\u00fb apr\u00e8s un cancer : ce que vous n&rsquo;avez plus \u00e0 d\u00e9clarer depuis le 1er juin 2026"},"content":{"rendered":"<p>Acheter un logement ou contracter un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire apr\u00e8s un diagnostic de cancer \u00e9tait longtemps une d\u00e9marche particuli\u00e8rement complexe. Le questionnaire m\u00e9dical de l&rsquo;assureur semblait un obstacle difficile \u00e0 surmonter. Cela change. Depuis le <strong>1er juin 2026<\/strong>, la Belgique reconna\u00eet un droit \u00e0 l&rsquo;oubli pour les assurances solde restant d\u00fb : toute personne ayant eu un cancer et qui introduit une demande cinq ans apr\u00e8s la fin d&rsquo;un traitement couronn\u00e9 de succ\u00e8s, sans rechute durant cette p\u00e9riode, n&rsquo;est plus tenue de d\u00e9clarer cette maladie. Une avanc\u00e9e importante pour quiconque souhaite acheter ou refinancer un logement en Wallonie, \u00e0 Bruxelles ou en Flandre.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que le droit \u00e0 l&rsquo;oubli ?<\/h2>\n<p>Lors de la souscription d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/\">assurance solde restant d\u00fb<\/a>, vous \u00eates en principe tenu de communiquer vos ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux (articles 58 et 61 de la loi sur les assurances). En pratique, l&rsquo;assureur \u00e9tablit un questionnaire m\u00e9dical sur la base duquel il peut adapter la prime, exclure certains risques ou, dans des cas exceptionnels, refuser la demande.<\/p>\n<p>Pour les personnes ayant des ant\u00e9c\u00e9dents de cancer, ce questionnaire \u00e9tait pendant des ann\u00e9es une source d&rsquo;incertitude. Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli y apporte un changement concret. Le principe est simple : apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode, vous n&rsquo;avez plus \u00e0 mentionner votre pass\u00e9 canc\u00e9reux, et l&rsquo;assureur ne peut plus en tenir compte.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/services-financiers\/assurances\/droit-loubli\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">SPF \u00c9conomie<\/a> propose un aper\u00e7u clair du fonctionnement concret de ce droit et des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qui a chang\u00e9 concr\u00e8tement depuis le 1er juin 2026 ?<\/h2>\n<p>Depuis le 1er juin 2026, la r\u00e8gle suivante s&rsquo;applique :<\/p>\n<p><strong>Vous n&rsquo;avez plus \u00e0 d\u00e9clarer un cancer gu\u00e9ri si au moins cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la fin d&rsquo;un traitement couronn\u00e9 de succ\u00e8s, sans rechute durant cette p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n<p>Qu&rsquo;entend-on par fin d&rsquo;un traitement couronn\u00e9 de succ\u00e8s ? C&rsquo;est le moment o\u00f9 tous les traitements actifs sont termin\u00e9s : l&rsquo;intervention chirurgicale, la radioth\u00e9rapie et\/ou la chimioth\u00e9rapie sont achev\u00e9es, et aucun traitement suppl\u00e9mentaire n&rsquo;est n\u00e9cessaire. \u00c0 partir de ce moment, le d\u00e9lai de cinq ans commence \u00e0 courir.<\/p>\n<p>Lorsque ces conditions sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous n&rsquo;\u00eates pas tenu de mentionner le cancer dans le questionnaire m\u00e9dical.<\/li>\n<li>L&rsquo;assureur qui est d\u00e9j\u00e0 au courant de vos ant\u00e9c\u00e9dents canc\u00e9reux ne peut plus en tenir compte une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9.<\/li>\n<li>L&rsquo;assureur ne peut pas majorer la prime, imposer une clause d&rsquo;exclusion ni refuser la demande sur la base de ce pass\u00e9 canc\u00e9reux.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que devez-vous encore d\u00e9clarer ?<\/h2>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli s&rsquo;applique exclusivement au diagnostic de cancer lui-m\u00eame. Il est important de bien le comprendre, car il existe des limites \u00e0 ce que vous n&rsquo;\u00eates pas tenu de d\u00e9clarer.<\/p>\n<p>Vous restez tenu de d\u00e9clarer honn\u00eatement :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les plaintes ou affections li\u00e9es au cancer ou \u00e0 son traitement<\/strong>, m\u00eame si elles surviennent apr\u00e8s le d\u00e9lai de cinq ans. Pensez par exemple \u00e0 une fatigue persistante, des douleurs chroniques ou d&rsquo;autres s\u00e9quelles du traitement.<\/li>\n<li><strong>Les autres ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux sans rapport avec le cancer, tels que l&rsquo;assureur les demande.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En d&rsquo;autres termes : le cancer lui-m\u00eame dispara\u00eet du questionnaire, mais les cons\u00e9quences de celui-ci sur votre \u00e9tat de sant\u00e9 au moment de la demande doivent \u00eatre correctement communiqu\u00e9es. L&rsquo;assureur peut alors en tenir compte dans son \u00e9valuation. Chaque situation est diff\u00e9rente, et en cas de doute sur ce que vous devez ou non d\u00e9clarer, il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter votre m\u00e9decin traitant.<\/p>\n<h2>Des d\u00e9lais plus courts s&rsquo;appliquent-ils \u00e0 certains cancers ?<\/h2>\n<p>Oui. Pour un certain nombre de cancers sp\u00e9cifiques, des d\u00e9lais d&rsquo;attente plus courts que cinq ans sont pr\u00e9vus. Ces d\u00e9lais r\u00e9duits sont fix\u00e9s dans la grille de r\u00e9f\u00e9rence, reprise \u00e0 l&rsquo;annexe 1 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 royal du 26 mai 2019. Les cancers pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9s par ces d\u00e9lais r\u00e9duits et leur dur\u00e9e sont indiqu\u00e9s par le SPF \u00c9conomie via ses canaux d&rsquo;information officiels. Consultez ces informations ou demandez conseil \u00e0 votre m\u00e9decin si vous pensez pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un d\u00e9lai plus court.<\/p>\n<h2>Pour quels cr\u00e9dits ce droit s&rsquo;applique-t-il ?<\/h2>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli s&rsquo;applique \u00e0 deux types de cr\u00e9dits :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire pour le logement propre<\/strong> : le cas le plus fr\u00e9quent, lorsque vous achetez, construisez ou r\u00e9novez un logement pour y habiter vous-m\u00eame.<\/li>\n<li><strong>Le cr\u00e9dit professionnel<\/strong> : lorsque vous contractez un emprunt \u00e0 des fins professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un autre type de cr\u00e9dit, d&rsquo;autres r\u00e8gles peuvent s&rsquo;appliquer. Faites-vous informer par votre courtier en assurances ou consultez les sources officielles.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que cela signifie pour les formalit\u00e9s m\u00e9dicales chez Aviza ?<\/h2>\n<p>Aviza op\u00e8re comme mandataire souscripteur de Vitis Life et accorde d\u00e9j\u00e0 une attention particuli\u00e8re \u00e0 une acceptation m\u00e9dicale souple. Les <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/srd\/formalites-medicales\/\">formalit\u00e9s m\u00e9dicales chez Aviza<\/a> sont d\u00e9j\u00e0 maintenues au minimum, dans le but de r\u00e9duire au maximum les obstacles pour les candidats emprunteurs.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli ajoute ici une couche de protection suppl\u00e9mentaire : toute personne qui sollicite une assurance solde restant d\u00fb cinq ans apr\u00e8s un traitement contre le cancer couronn\u00e9 de succ\u00e8s n&rsquo;a pas \u00e0 d\u00e9clarer cette maladie, et l&rsquo;assureur ne peut plus tenir compte de ce pass\u00e9 canc\u00e9reux dans son \u00e9valuation. Cela change consid\u00e9rablement la situation pour beaucoup de personnes qui d\u00e9pendaient auparavant de la bienveillance de l&rsquo;assureur.<\/p>\n<p>Chaque demande est \u00e9valu\u00e9e individuellement sur la base de l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 actuel et des autres param\u00e8tres du dossier, comme l&rsquo;\u00e2ge, le capital assur\u00e9 et la dur\u00e9e du cr\u00e9dit. Aucune d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur les primes ou l&rsquo;acceptation ne peut donc \u00eatre faite. Mais la nouvelle l\u00e9gislation \u00e9largit consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s.<\/p>\n<h2>Que faire si vous avez des doutes sur votre situation ?<\/h2>\n<p>Le passage des r\u00e8gles \u00e0 la pratique n&rsquo;est pas toujours simple. Voici quelques questions que vous pourriez vous poser :<\/p>\n<ul>\n<li>Mon traitement hormonal de maintenance compte-t-il comme traitement actif ?<\/li>\n<li>Mon traitement s&rsquo;est termin\u00e9 il y a juste moins de cinq ans : que faire ?<\/li>\n<li>Comment prouver la fin de mon traitement aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aux questions m\u00e9dicales, votre m\u00e9decin est le mieux plac\u00e9 pour r\u00e9pondre. Pour les questions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d&rsquo;assurance elle-m\u00eame, votre courtier ou un courtier en assurances sp\u00e9cialis\u00e9 comme Aviza peut vous accompagner. Les informations officielles du <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/services-financiers\/assurances\/solde-restant-du\/mesures-favorisant-lacces\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">SPF \u00c9conomie sur les mesures facilitant l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;assurance solde restant d\u00fb<\/a> constituent \u00e9galement un solide point de d\u00e9part.<\/p>\n<h2>Un pas en avant pour les emprunteurs ayant des ant\u00e9c\u00e9dents de cancer<\/h2>\n<p>Qu&rsquo;un cancer gu\u00e9ri, quel qu&rsquo;en soit le type, ne doive plus \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 apr\u00e8s cinq ans repr\u00e9sente une \u00e9volution significative. Elle facilite pour de nombreuses personnes l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 une assurance solde restant d\u00fb pour prot\u00e9ger leur cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, sans que leur pass\u00e9 ne soit utilis\u00e9 comme obstacle financier.<\/p>\n<p>Que vous achetiez un logement pour la premi\u00e8re fois, que vous refinanciez votre cr\u00e9dit ou que vous souhaitiez r\u00e9aliser un projet professionnel : si vous remplissez les conditions, le droit \u00e0 l&rsquo;oubli vous permet de ne plus voir ce pass\u00e9 canc\u00e9reux gu\u00e9ri pris en compte par l&rsquo;assureur lors de l&rsquo;\u00e9valuation de votre assurance solde restant d\u00fb.<\/p>\n<p>Vous souhaitez savoir ce qu&rsquo;une assurance solde restant d\u00fb co\u00fbte pour votre situation sp\u00e9cifique ? <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/etape-1\/\">Calculez votre prime en ligne<\/a> via notre outil de simulation simple. Vous avez des questions sur votre dossier ou des doutes sur votre situation ? <a href=\"https:\/\/aviza.be\/fr\/contact\/\">Contactez Aviza<\/a>, nous sommes l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er juin 2026, un cancer gu\u00e9ri depuis cinq ans ne doit plus \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 pour votre assurance solde restant d\u00fb. 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